Conditions Générales d’Utilisation de l’application Gabriel
Version 2.0 mise à jour le 11/06/2025
Éditeur de l’application :
Mutuaide Assistance (la « Société »), 126 rue de la Piazza, CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX. SA au capital de 15 180 660 € – Entreprise régie par le Code des Assurances. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31 383 974 086
Directeur de la publication :
Thibaut ABOULKER
Hébergeur de l’application :
GIE Groupama Supports et Services, 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 546 956 – Tél. : 01 44 56 77 77 (prix appel local).
L’application « Gabriel » (l’Appli) est accessible sur un terminal mobile après son téléchargement depuis l’Apple Store (IOS) ou le Play Store (Android).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est :
- de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services de l’Appli ;
- de présenter les différents services proposés ;
- de prévoir une convention de preuve par laquelle l’Utilisateur, ci-après défini, accepte que lui soient opposables l’ensemble des opérations effectuées sur l’Appli ;
Ces services en ligne sont proposés par la Société.
Ces services sont dédiés aux Utilisateurs : qui peuvent être :
- Le souscripteur de l’assurance
- Les bénéficiaires de l’assurance
- Les invités : uniquement pour les fonctionnalités « appel d’urgence » et « Où sont-ils ? »
1. Conditions d’accès aux services de l’Appli
1.1 Généralités
Un droit d’accès aux services de l’Appli est conféré à l’Utilisateur.
L’Appli est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile et coût de connexion et d’accès au réseau Internet.
1.2 Accès – Confidentialité
L’accès à l’Appli est limité et sécurisé par un code d’activation valable un an que l’Utilisateur recevra par mail, un identifiant (adresse mail) et un mot de passe choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des codes dont il sera seul responsable. En cas de suspicion ou de perte ou de vol d’un code d’accès, le Souscripteur informera sans délai l’assureur afin qu’un nouveau code d’accès lui soit attribué.
Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence d’information ou d’une information tardive à l’utilisation de ses codes d’accès seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Appli reste connectée jusqu’à ce que l’Utilisateur se déconnecte en cliquant sur le bouton
«Déconnexion».
En conséquence, il est fortement recommandé de sécuriser l’accès du mobile.
1.3 Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) et convention de preuve
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Appli, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance, et accepter les CGU en cochant la case lors du téléchargement de l’Appli.
Les CGU peuvent être consultées à tout moment dans l’espace « Paramètres ».
Les services décrits pourront être modifiés, améliorés ou enrichis, sans que cela génère une modification et une nouvelle acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait que les données enregistrées dans son Appli sont renseignées et mises à jour par ses soins et sont présumées être celles sur la base desquelles la Société exécute ses obligations.
Il reconnaît également que toutes les opérations de gestion et plus généralement toutes les opérations relatives au contrat effectuées dans son Appli après authentification au moyen de ses codes d’accès, sont réputées être effectuées par lui et auront valeur de preuve et pourront lui être opposées.
1.4 Disponibilité de l’application
L’Appli est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Appli ou pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en ait été préalablement averti.
La responsabilité de l’éditeur ou de l’assureur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit pour les conséquences du non accès à l’Appli par l’Utilisateur quel qu’en soit le motif.
Les CGU de l’Appli pourront être modifiées à tout moment, afin de les adapter en cas de besoin.
2. Les services en ligne
L’Appli permet, selon les droits des Utilisateurs, d’accéder aux services suivants :
2.1 Appels d’urgence
L’Appli permet d’être mis en relation avec le service d’urgence 112 pour l’Europe et avec le numéro d’urgence du pays dans lequel l’Utilisateur est géolocalisé pour le reste du monde.
Ce dispositif ne peut se substituer auxdits services d’urgence, ni n’en garantit les interventions.
2.2 Un œil sur moi
L’Utilisateur peut créer une communauté de membres avec qui il peut créer des alertes, communiquer des heures de sortie et échanger sur sa géolocalisation géographique. Les critères d’échanges et le choix de partager ces informations sont paramétrables par l’Utilisateur.
2.3 Mon assistance
En appuyant sur le bouton assistance, l’Utilisateur compose le numéro de téléphone de la plateforme assistance.
L’activation du bouton assistance ne donne pas accès de facto aux droits de couverture qui seront contrôlés ultérieurement.
2.4 Je pars en voyage :
L’utilisateur, a accès à différents services :
- Comment suis-je couvert à l’étranger ?
- Informations pratiques officielles issues de www.diplomatie.gouv
- Conseils médicaux issus de www.pasteur.fr
- Mon attestation d’assurance (si disponible)
- Mon carnet de voyage
- Mon assistance médicale durant le séjour
Les informations ne se substituent pas à l’avis d’un médecin ou des autorités de référence.
2.5 Je me géolocalise :
L’Utilisateur recevra un SMS contenant les coordonnées géographiques de sa dernière position connue.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Appli nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à qui choisira d’activer, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son mobile et accepter que l’Appli puisse y avoir recours.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
2.6 Où sont-ils ? :
L’utilisateur pourra accéder à la géolocalisation de ses proches à tout instant, si ces derniers ont permis cette fonctionnalité.
3. Sécurité et Responsabilité
L’éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Appli, il s’engage à en sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation.
L’éditeur s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Appli dans les plus brefs délais.
La confidentialité des données d’accès est garantie par l’établissement d’un flux chiffré entre les Utilisateurs et l’Appli utilisant le protocole https.
4. Données personnelles
Les données personnelles concernant l’Utilisateur sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
La Société est responsable de ce traitement de données personnelles. Elles sont traitées pour plusieurs objectifs :
La création du compte Utilisateur
Les informations identifiant l’Utilisateur sont collectées (ex: nom, prénom) ainsi que ses données de connexion (ex : login) afin de créer, maintenir à jour et assurer la sécurité du compte Utilisateur. Elles sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte Utilisateur ou jusqu’à la suppression par l’Utilisateur.
Le fondement légal de cette collecte est l’exécution du contrat (CGU). La fourniture de ces données est obligatoire afin de vous permettre la création du compte. En conséquent, la non-fourniture de ces données empêchera la création et la mise à jour du compte Utilisateur.
L’utilisation du service « Je pars en voyage »
L’Utilisateur peut décider d’utiliser le service « Je pars en voyage » pour partager des photographies, informations sur le voyage ou messages avec ses proches. Elles sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte Utilisateur ou jusqu’à la suppression par l’Utilisateur.
Le fondement légal de cette collecte est l’exécution du contrat (CGU).
Le service de géolocalisation
Le dispositif de géolocalisation a pour finalité la fourniture la localisation de l’Utilisateur aux fins de mises en œuvre des services d’urgence ou d’assistance aux personnes. Le dispositif permet également à l’Utilisateur de se localiser à tout moment et de partager cette localisation avec ses proches. Les données concernant la géolocalisation sont conservées pour une durée de 2 mois maximum.
Le fondement légal de cette géolocalisation est le consentement. Elle peut être désactivée, à tout moment, en paramétrant les réglages de son mobile.
L’enregistrement des appels
Lorsque l’Utilisateur contacte la plateforme d’assistance, la conversation est susceptible d’être enregistrée afin de s’assurer de la bonne exécution des prestations et de faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont conservés pour un délai maximum de 6 mois.
Les fondements légaux de cet enregistrement est l’exécution du contrat (CGU) et l’intérêt légitime de la Société, à savoir l’amélioration de la satisfaction client et la formation des collaborateurs.
L’Utilisateur peut supprimer son compte directement sur l’Appli. L’ensemble de ses données personnelles sera alors effacé.
Certaines données personnelles peuvent être fournies directement par les proches de l’Utilisateur.
Les données personnelles concernant l’Utilisateur nécessaires à la gestion de l’Appli sont destinées à la Société ainsi qu’à ses sous-traitants. L’Utilisateur peut également, par lui-même, transmettre des informations à ses proches en utilisant l’Appli.
En justifiant de son identité, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, de limitation et de portabilité sans frais, aux informations le concernant en adressant sa demande par courrier auprès de la Société ou en adressant une demande au relai DPO à drpo@mutuaide.fr ou par courrier postal : Mutuaide Assistance, 126 rue de la Piazza – 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Si l’Utilisateur estime que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation en vigueur ou que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5. Propriété
Un droit personnel d’utilisation de l’Appli est concédé à l’Utilisateur un droit personnel. Ce droit est non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Appli à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur s’engage à respecter le droit de propriété et de création intellectuelle sur tous les éléments intervenants dans l’accès et l’utilisation de l’Appli à ne pas communiquer à des tiers les informations dont il aurait connaissance par l’utilisation de ce service et en particulier à ne pas dupliquer les logiciels ou la documentation en sa possession ou à laquelle il a accès via l’Appli.
L’Utilisateur s’interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant à l’Appli par quelque technique que ce soit.
6. Date de prise d’effet et retrait du droit d’accès aux services en ligne
Les présentes CGU prennent effet à compter de la date de la mise en ligne.
La fin de la mise à disposition de l’Appli pourra être décidée à tout moment, sans motif ni préavis ; cette décision ne pouvant donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Appli étant gratuite).
7. Loi applicable et règlement des litiges
La loi applicable aux présentes CGU est la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, les juges français seront seuls compétents.